Législation

Depuis le 4 Mars 2002, larticle 75 de loi n°2002-303 , reconnaît officiellement en France le titre dostéopathe.

L'établissement privé d'enseignement supérieur ISO PARIS EST vient de recevoir son agrément du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports depuis le 17 septembre 2007.

Cet agrément est confirmé par la parution au J.O n° 230 du 4 octobre 2007 page 16306 , texte n° 50 qui précise dans l' Article 2 de l'Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Cette liste concerne les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

Voir également les autres textes législatifs :

         Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation.

         Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires.

Lostéopathie est donc reconnue en tant que pratique médicale mais nest toujours pas remboursée par la Sécurité Sociale. Néanmoins de plus en plus de Mutuelles remboursent aujourdhui une partie ou la totalité de vos soins ostéopathiques.